Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 783 résultats pour « sanction pécuniaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 783 résultats pour « sanction pécuniaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le défaut d'adhésion au fonds ou l'absence de versement de la cotisation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Article R861-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
Cette information a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions
Article R613-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Article R613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Article L571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
Elle peut, à l'issue de cette procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre de ces personnes pour tout manquement aux règles définies dans le code de bonne conduite.
Article L946-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1. La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.
Article R232-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article L2332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 1740
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions
Article L822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 et au régime de sanction
Article L4223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues
Article L1421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1.
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
Il détermine les sanctions applicables en cas de non-transmission des données.
Article 2019
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
Article 1010
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
Le mémoire doit, sous la même sanction : - être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident
Page 125 · 3 783 résultats