28 octobre 1993, de la société Legrand-Tardif à payer à la société Jamain un pourcentage des sommes versées par le maître de l'ouvrage n'était pas modifiée par le fait que les parties, qualifiées de sous-traitantes

peut invoquer, sur le fondement délictuel, le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat ; qu'en retenant, pour écarter l'action engagée par les époux [H], tiers au contrat de sous-traitance

La cour d'appel a retenu qu'en application d'un contrat conclu le 21 octobre 1997 entre les sociétés PIP, TRLP et TRF, la société TRF avait, en qualité de sous-traitante, participé conjointement avec la

aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ; / f) Le titulaire n'a pas

contre le maître de l'ouvrage est encadrée par les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société Ducrettet, sous-traitante de la société Arch'Industrie [architecte

La société TNT express national a ensuite confié les tournées à d'autres sous-traitants.

Suivant un exploit d'huissier du 28 février 2014, la SAS EDF ENR a assigné la société sous-traitante EDF ENR Solaire, la SAS PH Laurent et son assureur afin que l'expertise leur soit déclarée opposable

Il résulte de l'instruction que la société Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, sur le compte " 6043 sous-traitant A " des charges de sous-traitance pour des montants

la société Armat se référant expressément "à l'obligation découlant de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 de mettre la société JAF en demeure de s'acquitter de ses obligations à l'égard des sous-traitants

; que des désordres affectant le dallage étant apparus, une transaction est intervenue partageant la responsabilité entre le maître d'oeuvre, l'entrepreneur et le sous-traitant ; qu'alléguant de nouveaux

"que s'il est vrai, ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel, que la qualification d'escroquerie ne saurait être retenue à l'encontre du prévenu pour ce qui concerne ses relations avec des sous-traitants

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SBH ne produisait pas la décision qui l'aurait condamnée à payer une somme à la société Viotti et Soulier, sous-traitant

X..., artisan-maçon, l'U.R.S.S.A.F., s'appuyant sur la différence entre la main-d'oeuvre facturée par l'entreprise principale et le montant des salaires déclarés par le sous-traitant, a notifié à ce dernier

et des documents administratifs invoqués par le groupement d'entreprises aux relations entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la cour d'appel n'a pas dénaturé le cahier des clauses administratives

de conseil et de surveillance de ses sous-traitants.

sont licites ; que la participation d'une même entreprise à plusieurs offres en qualité soit de candidat, soit de sous-traitant, n'est pas en soi anticoncurrentielle et ne l'est que si, de façon prouvée

a : * Retenu l'existence d'une chaine de sous-traitance, * Débouté la Société IBM FRANCE, en sa qualité de subrogé dans les droits des sous-traitants, de sa demande en restitution de la somme de 1.795.069,34

Le montant des reprises sera inscrit à son passif, la charge finale devant rester à CR2I sous réserve de ses appels en garantie contre ses sous-traitants.

principal ne peut les invoquer à son encontre, sauf s'il prouve avoir porté à la connaissance du sous traitant et lui avoir imposé contractuellement les clauses du marché de base ou du CCTP relatives

signature qu'avant cession, avait continué à assurer la gestion de ce dossier et fait procéder au payement à la société Rouen bâtiments du solde du marché qui causait un préjudice à la société Lefèvre, sous-traitante