L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'organisation syndicale de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement permettant d'y constituer une section

de l'entreprise, pour en déduire que l'entreprise n'avait pas tenu compte pour leur fixation, des mandats syndicaux de la salariée, sans cependant rechercher comme elle y était invitée

courant, et avaient ainsi transféré sur leur propre patrimoine la charge des dettes bancaires de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), M.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6].

l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, à l'égard notamment des organismes de sécurité sociale, compte tenu de leurs obligations respectives, il n'est pas compétent en revanche

; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2000 alors, selon le moyen : 1

, sera confirmée (arrêt page 4, dernier , et page 5, 1 à 6) ; "alors que l'article 80 du Code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, dispose que : "lorsque des faits, non

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00427 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

collective : 2026RJ255 La SAS YOOJE Numéro de rôle général : 2026F953 DEBITEUR : La SAS YOOJE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 758 236 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU

X..., et de la co- organisation de la corruption depuis Paris, où cette personne avait le centre de ses intérêts économiques et financiers ; "1°) alors que, pour que l'infraction soit réputée commise

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour René X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Z... au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixé au 16 février 2000 ; que statuant à la requête de M.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2024), M.

/ de la société Entreprise Raymond Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ville d'Avray, société civile immobilière, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret