A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

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Aux termes de l'article R. 811-7 du code précité : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

514 du code de procédure civile, - condamné la société Domaines Julien et fils à payer la somme de 1 500 euros à la société EPS Embouteillage en application de l'article 700 du code de procédure civile

[M] [J] à la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner in solidum la société [10] et son assureur, société [7], aux entiers dépens de l'instance

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Saône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) 3° L'étranger s'est maintenu sur

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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