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loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

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Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

L 122-12 du code du travail.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 122 et 480 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une SMUR dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors qu'être rejetées. 12.

aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent