En application de l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce

L. 1132-1 du code du travail" (arrêt p. 5 in fine, p. 6) ; ET AUX MOTIFS QU' en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

de l'article 12 du code général des impôts : le paiement de la facture de la société Panorama Constructoes ayant été partiellement effectué par trois chèques émis les 7, 14 et 16 janvier 2015, l'administration

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 à raison d'une base de 1 497 000 F ou, subsidiairement, de 202 820 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code; 4) ALORS QUE, et en toute hypothèse, le préjudice subi par un salarié privé du bénéfice d'un avantage conventionnel faute d'avoir été licencié

Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce en application duquel si au terme de la convention, le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.

X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.