Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes (1), sauf l'exception édictée par l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 8 août 1912 : 1° Enregistrement des palmarès conformément à la section 1ère du titre Ier et à la section II, article

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 15

—

Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.

Article 333-4.01

—

Champ d'application Les prescriptions du chapitre 4 sont applicables aux engins flottants destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.

Article 13

—

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 217-3.A.1

—

RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 2. DOTATION MÉDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué :

Article 2

—

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.

Article 11

—

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

—

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Code de procédure civile

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Article D821-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article D722-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de commerce

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

Article R123-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Article 12

—

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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