DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 3° SUBSIDIAIREMENT, METTE EN CAUSE, L'ETAT ET LUI FASSE SUPPORTER UNE PARTIE AU MOINS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

PARTICULIERE ET SANS ATTIRER L'ATTENTION, OUVRIR CE RIDEAU; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ONT AINSI REVELE UNE FAUTE QUI SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, SANS QU'Y FASSE

ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES POSTERIEURS A 1963 : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS FASSE

X... fasse l'objet d'une reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

que la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés ministériels, et dont le dispositif lui-même ne prévoyait pas une telle publication, fasse

Sous ces réserves, et sous réserve que le document mentionné au point 2 ne comporte pas d'appréciation sur l'intéressée et ne fasse pas apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document, estime par conséquent qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

sollicité au point 1-a) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que la circonstance éventuelle que ce document présente un caractère préparatoire ne fasse

ETE ENTENDUE COMME TEMOIN AYANT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVANT D'ETRE RECUE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS QUE LE PRESIDENT N'ANNULE SON SERMENT OU LA FASSE

n'interdisait à l'employeur d'en faire application volontairement au personnel relevant de la catégorie visée ; que dès lors, la circonstance que l'accord d'établissement spécifique du 1er juin 1982 ne fasse

la qualité d'assuré social, cette qualité ayant été seulement suspendue pendant sa période d'activité non salariée et qu'en exigeant que la période de chômage indemnisée, pour être prise en compte, fasse

DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 SUSVISE QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL LUI EN FASSE

président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision sur ce point à aucune forme particulière et n'exige notamment pas qu'elle fasse

L'EXPOSANT, SI ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DELAI DE 3 JOURS FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 259 ET CONTENAIT LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 257 ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE JUGEMENT FASSE

S'EST OPPOSE A CE QUE L'UN DES DELEGUES SE FASSE ASSISTER PAR LE SECRETAIRE D'UNE UNION REGIONALE DE SYNDICATS CFDT LEQUEL, BIEN QUE N'APPARTENANT PAS LUI-MEME A LA PROFESSION EXERCEE DANS L'ENTREPRISE

relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la STS n'a pas la qualité de concessionnaire de service public et que la circonstance que l'acte litigieux fasse

pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse

Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse