base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a débouté Michel X... de sa plainte contre X..., avec constitution de partie civile, du chef d'escroquerie et de fraude

documentaire payable le 15 septembre 1987 ; que, le 22 août, elle a autorisé une banque intermédiaire, domiciliée en Italie, à débiter son compte du montant du crédit à l'échéance du 15 septembre ; qu'une fraude

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

le redressement a été confirmé par procès-verbal de notification d'infractions, et un avis de mise en recouvrement (AMR) a été émis, le 12 décembre 2016, pour un montant de 1 303 189 euros de droits fraudés

Le 22 avril 2011, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République une fraude à la TVA intracommunautaire. 3.

Le 24 mai 2023, les époux [H] ont été victimes d’une fraude.

X... et que cette fraude n'a été révélée à la caisse qu'en mai 2001 ; qu'en retenant qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées, la notification à l'intéressé le 22 juin 2000 de

Générale aux fins d’obtenir: Juger Madame [H] recevable et bien fondée en son action Condamner la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 7819,95 Euros au titre du montant résiduel de la fraude

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

aucun intérêt sur le plan pratique ; qu'en effet, les médicaments litigieux ne comportaient pas de vignettes et étaient nécessairement destinés à quitter le territoire national", ce qui excluait toute "fraude

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

d'avoir payé un chèque revêtu d'une vraie signature mais grossièrement falsifié ensuite et à l'autre banque d'avoir reçu ce chèque à l'encaissement et d'en avoir transmis le montant à l'auteur de la fraude

l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires des services de la répression des fraudes

l'arrêt retient que l'écart entre l'excédent brut d'exploitation mentionné dans le document annexé à l'acte de vente et celui réalisé par la société après l'acquisition du fonds, ne caractérisait pas une fraude

au sens où l'entend la loi française, l'arrêt retient que le jugement comorien ne pouvait produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude

de documents dans les locaux sis 120 avenue des Champs-Elysées à Paris 8e, occupés par la société [I] Ltd et (ou) la société Aristophil et (ou) la société Plume, en vue de rechercher la preuve de la fraude

[Z] et (ou) Mme [V], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

[S], ou l'épouse de ce dernier, sis 360 chemin de Récrédoz à Divonne-les-Bains, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Matex au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur