majoration d'ancienneté s'applique au salaire de base à l'embauche "de l'emploi occupé", déterminé par la convention collective, et non au regard du salaire de base effectivement versé au salarié au moment

[E] a assigné la SAFER en restitution de la parcelle et, subsidiairement, en réparation de ses préjudices financier et moral, outre le remboursement des taxes foncières acquittées.

[M] à payer à Mme [R] [N] la somme de 195 096,60 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : «1°/ que si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime

En l’affaire Ştefan-Gabriel Mocanu et autres c.

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant des amendes infligées par le premier juge, par

collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensant la différence entre le montant

2 / que seul le préjudice certain résultant directement de la faute commise peut être réparé ; qu'en condamnant les héritiers de Micheline Z... à payer à Mme A..., héritière de Suzanne Y..., le montant

qualité d'hôtesse secrétaire trilingue ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ramené le montant

du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur d'un montant

La Scea a assigné Mme U... en restitution d'une somme de 180 000 euros correspondant au montant d'un prélèvement opéré par celle-ci sur son compte.

de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat à son client, n'étaient pas dues, que même si

C... à votre égard étaient constitutifs de harcèlement moral ».

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par référence

d'une part, que chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur les revenus du foyer fiscal, même lorsque les époux sont séparés de biens ; qu'en refusant néanmoins d'inclure le montant

pour chaque opération, du point de départ des intérêts débiteurs en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement, ce dont il résultait qu'elle ne démontrait pas le montant

; que la caisse maladie régionale d'Aquitaine est intervenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, l'intervention d'un animal au moment

, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue

liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant