; que la société s'est acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi

mis à la disposition de la société Transports Jouchoux (société Jouchoux) un camion avec chauffeur; que la marchandise transportée depuis l'Espagne a été livrée à son destinataire en Allemagne avec retard

X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système

demeure à la société [3] (la société cotisante) afin d'obtenir le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) pour l'année 2020 et de deux majorations, l'une pour retard

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant lieu-dit "Les Renards" à La Chapelle-sur-Aveyron (45230

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., MM.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mlle C..., M.