ayant pour objet de régir ces transmissions de documents et de rendre la commission compétente pour en connaître, ce projet doit encore, à la date de la séance de la commission, être examiné par le Sénat

communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat

finances, et que des analyses ont déjà été conduites sur le sujet, notamment par la Cour des comptes, dont un rapport de 2013 est relatif à l'évolution et à la maîtrise des dépenses associées, et par le Sénat

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le journal hebdomadaire Distributique a publié, dans son numéro 176 daté des 5 au 11 mars 1998, un article intitulé " Intel : le directeur des ventes sur la sellette

462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de: Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre Madame FAIVRE, présidente de chambre Monsieur SENEL

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

lors que l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne se limite pas aux seuls discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

être écarté ; Considérant que les griefs tirés de la non-distribution d'enveloppes contenant des documents de propagande électorale, de l'utilisation abusive par une candidate de lettres à en-tête du Sénat

François X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Jean X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 06/03378 O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT

9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08/00936 /MM O R D O N N A N C E No 185 / 2008 Nous, Elisabeth SENOT

des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08 / 00776 / MM O R D O N N A N C E No 143 / 2008 Nous, Elisabeth SENOT

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINEet-MARNE en date du 27 avril 1990 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le

décembre 1987), que le président d'un tribunal de commerce, qui, statuant en référé, avait ordonné une expertise dans le litige opposant la société Béghin Say aux sociétés Foma, les chaudières Duquenne et Serete

Charles Z..., demeurant tous deux "Mon Béarn", route de Tarbes, à Idron-Lée-Ousse-Sendets (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) Mlle Bernadette Z..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant ...

René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.