chef de recel, n'a pas été poursuivi du chef de complicité par instigation des infractions principales ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour prononcer une peine ferme, se fonder sur de prétendus

; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et sa juridiction étant circonscrite par les termes de cet acte ; que la cour d'appel, qui statuait sur

erreur sur l'immatriculation du véhicule invoquée par le conseil du prévenu ; qu'il ne peut être toléré qu'un prévenu ayant reconnu rouler à une vitesse de 140 km/h prétende ensuite que cet aveu serait

autrement circonstanciées et dénuées de liens entre elles aussi bien qu'avec des actes déterminés de la fonction du prévenu; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé le principe

montants correspondent aux débits constatés sur ceux de Robert Z... et de Michel Y... ; que le prévenu n'a présenté aucun élément probant pour justifier les libéralités qui lui auraient été consenties

Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu. La partie civile a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

constatations, d'où il résulte seulement que la culpabilité du prévenu était possible, et non que la preuve en aurait été rapportée par la partie poursuivante, la cour d'appel a méconnu le principe du

[X] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, le ministère public a formé appel incident et Mme [M] a interjeté appel sur l'action civile.

un caractère délictueux que lorsqu'elle porte sur des marchandises prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes ; que la seule circonstance que le prévenu n'ait pu justifier de l'utilisation

l'arrêt du 16 mai 2011, qu'au moment de statuer, la cour d'appel d'Orléans savait parfaitement que les parties s'opposaient sur l'exactitude de l'esquisse du géomètre présentée à l'appui de la demande

[G] au seul regard de la gravité prétendue des faits et de sa personnalité, sans s'expliquer ni sur la situation familiale et sociale de M.

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [7] et [7], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les

de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les

de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les

Hombeline, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

d'appel de Rouen, en date du 28 novembre 1991 ; Et attendu que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt