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23 159 résultats pour « appréciation des droits »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 234

—

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article 3

—

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article 13

—

Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 50

—

Tous les personnels de l'établissement ont droit au service de restauration, sur décision du chef d'établissement.

Article 14

—

Les membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus ont droit :

Article 6

—

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article R1173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.

Article Annexe I

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

Article R243-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74

Code de la sécurité sociale

I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :

Article R6152-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.

Article 153-8

—

Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.

Article L224-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Code électoral

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Article R6152-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

Article 2378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

Article 408-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Article 2252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

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