laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., a assigné

administrateur, a, de son côté, souscrit un engagement de caution solidaire de la société Piedfort pour un montant déterminé ; que la société Piedfort ayant été mise en règlement judiciaire, le CIC a assigné

X... ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en

X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

LES A ASSIGNES POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, ET QU'APRES UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE, LAQUELLE LUI FUT FAVORABLE, ELLE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR

le 14 décembre 1988, au motif, tiré de l'article 47, alinéa 2, du Code précité, de son inscription volontaire sur les listes de recensement ; que pour faire annuler ce refus d'enregistrement, il a assigné

AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE RISTOURNE GAR PLAQUE VENDUE ; QU'ASSIGNES

[D] a produit sa carte d'identité valide et son passeport à la date de validité expirée.

jugement, il déboute [S] de sa demande de communication de l'intégralité des procédures fiscales dont les sociétés [P], Alpro Intérim, [J] [X] et [J] faisaient l'objet, rappelant qu'il se prononcera au fond

Le 19 octobre 2023, LE CRÉDIT AGRICOLE a fait assigner les époux, [U] devant le tribunal de commerce du Mans afin d'obtenir le paiement de la somme réclamée.

à la Cour d'annuler l'ordonnance, et de prononcer son admission pour la même somme, mais à titre privilégié, et de condamner Maître MANDIN, es qualités, à lui payer la somme de 1.220 euros sur le fondement

La décision attaquée se fonde sur ce que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

formelle de la reconnaissance de dette manuscrite ; Sur les contestations soulevées par Monsieur A... : - sur la cause : que la validité de la reconnaissance de dette étant établie, la cause qui y est

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

. *** Sur le fond, Me [H] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a des garanties de représentations suffisantes malgré l absence de

Le notaire instrumentaire est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard des parties à l'acte, afin d'en assurer la validité et l'efficacité.

-l'assignation à résidence ne peut être ordonnée, en l'absence de passeport et d'adresse stable M.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 10. M.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence