Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Par jugement du 4 juin 2013, le conseil des prud'hommes a : - déclaré le licenciement dépourvu de cause, - condamné la S.A.S.

avec la stratégie commerciale de l'entreprise », sans qu'il soit mentionné que ces propos, à les supposer avérés, ont eu des conséquences négatives pour l'employeur, ne peut non plus constituer une cause

[K] au paiement des sommes respectives de 86 760 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 80 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des fautes commises par

A titre subsidiaire, elle demande que la société HELLIO soit condamnée à lui verser 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement sauf à rechercher si la modification proposée au salarié et refusée par celui-ci, en l'absence de difficultés

Il n'est nullement établi que la véritable cause du licenciement aurait été d'ordre économique.

Un tel refus ne peut constituer une cause de licenciement, en effet, une modification des éléments essentiels du contrat de travail ne peut procéder que d'un motif économique totalement absent en l'espèce

Elle entend voir constater que le licenciement de Mme X...repose sur une cause réelle et sérieuse et réclame paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Considérant que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, objectifs et vérifiables ; Qu'en outre, la perte de confiance de l'employeur ne constitue pas en tant que telle une cause

506,29 € à titre de congés payés sur préavis •80 142,35 € à titre d'indemnité de licenciement •171 764 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse •344 118 € à titre de dommages-intérêts

sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation des critères d'ordre des licenciements ' 5'681,01 € d'indemnité compensatrice de préavis et 568,10 € d'incidence congés payés ' 3'787,34

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sans cause réelle et sérieuse, et condamnait la S.N.C EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE-ALPES-AUVERGNE à payer à [E] [J] les sommes suivantes : - 24.122 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Si L'employeur fait état d'une insuffisance professionnelle qui ne présente pas en soi un caractère fautif et une perte de confiance qui ne constitue pas une cause de licenciement, il impute cependant

Sur le licenciement La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause du licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.

Sur le licenciement La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause du licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.

[H] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour contester le licenciement, demander les indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et

Sur le licenciement.

[M]' et qu'elle ‘a eu connaissance du cas de M.