Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission

Article 111

—

L'ouverture d'un économat dans les conditions prévues à l'article 110 est subordonnée à l'autorisation du chef de territoire, délivrée après avis de l'inspecteur du travail et des lois sociales.

Article 10

—

Les laborantins assurent sous les directives et le contrôle des biologistes chefs de laboratoire ou de leurs assistants, des surveillants-chefs et surveillants et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire l'exécution des travaux d'examens et d'analyses

Article 10-2

—

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

Article 24

—

Au sein des armées, les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique, à l'encadrement et à l'instruction des grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales

LEGIARTI000029100936

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2014 2015 Corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat 35 30 Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat 7 7 Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics

Article R4461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou

Article R4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné

Article R4733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Article Annexe 2

—

Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise de travail temporaire s'assure également que : 1.2.3.

Article 28

—

de classe supérieure qui comptent cinq années d'ancienneté dans cette classe ou dans le grade de brigadier-chef de police ; 2° Au titre des années 2029 et 2030, les brigadiers-chefs de police qui comptent cinq années d'ancienneté dans ce grade ou dans

Article 6

—

I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW, et 3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets en cours de validité suivants : .1 Du diplôme de chef mécanicien 3

Article 19

—

Le dossier annuel d'appréciation établi sur proposition du supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien individuel est signé par le directeur d'unité ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté.

Article 229-V.19

—

2.1 Les renseignements relatifs à la conduite du navire et à sa position doivent y figurer avec précision. 2.2 Le capitaine y inscrit ses consignes à l'usage des officiers de quart sur la passerelle. 3 Le journal machine est tenu sous l'autorité du chef

Article 14

—

Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

Code de l'organisation judiciaire

L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. II.

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.

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