Codes de loi français

Article 55-8

La mise est payée 7 pour 6 si le point est 6 ou 8, 7 pour 5 s'il est 5 ou 9 et 9 pour 5 s'il est 4 ou 10. 2° Le wrong bet dont la mise se place dans la case arrière du numéro choisi et est différenciée par l'employé à l'aide d'une contremarque portant

Article 39

gazoles et les essences en métropole affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence

Article Annexe 190-A.1

Les mains courantes répondent aux prescriptions suivantes : - elles sont différenciées de la cloison support grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel ; - elles sont situées à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm au-dessus du sol

Article cahier des charges

Fabrication du fromage Pour les ateliers situés sur une zone bénéficiant de plusieurs appellations d'origine protégées, la multifabrication est autorisée sous réserve de systèmes de collecte différenciés et de circuits séparés dans l'atelier.

LEGIARTI000028222613

Des taux différenciés, d'un niveau inférieur à celui arrêté pour tous les produits de la liste, peuvent être fixés, le cas échéant, pour certaines spécialités et/ ou certains produits et prestations de cette liste dès lors que les engagements souscrits

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

mobilières de placement 765 : Escomptes obtenus 766 : Gains de change 767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 768 : Autres produits financiers 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7722 : Produits provenant de différences

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence.

Article Annexe I

Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

Article 2

personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

LEGIARTI000042225948

Facultatif L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément A produire Le contrat de bail ou une promesse de contrat de bail justifiant de la location

LEGIARTI000050802679

Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location

Article Annexe

Les entreprises de location des matériels. Les grandes enseignes de magasins de bricolage. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Selon l'option : Responsable de parc de matériels et équipements.

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; 3° Les livres, y compris leur location

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est

Article 55

chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ; 2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence

Article 133

Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l'objet d'une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part

LEGIARTI000022505598

POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements

Article II

Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants. 60. 2ME 4, 70 Transports routiers associés (marchandises et voyageurs). 60. 2MF 4, 70 Déménagement et garde-meubles. 60. 2NA 6, 10 Location

Article 52

de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence

Article 60

l'accise sur les énergies sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés au IV de l'article 2 et à l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est minoré du produit entre les quantités suivantes : a) La différence