La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents

Article A212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.

Article A212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants : 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du

Article Annexe D

—

Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire : - les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :

Article 6-8

—

Il leur transmet à cet effet la demande, les documents cartographiques et un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu d'exploiter et d'adresser ces documents aux personnes concernées dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de la date de réception à l'organisme desdits documents.

Article 4

—

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ; 2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements

Article 5

—

Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables

Article 5

—

Article 5

—

Article 2

—

figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents

Article 6

—

Dans les communes faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'urbanisme délimite les zones ou secteurs à l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation sont soumis

Article Annexe V

—

Dossier technique du matériel Composition Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les manèges neufs). Documents attestant de travaux éventuels. Rapport de visite initiale. Rapports de contrôle.

Article 4

—

l'article R. 2335-37 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents

Article 2

—

Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification

Article 4

—

L'exploitant identifie les documents ou types de document listant les exigences définies afférentes à un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires ou ensembles nucléaires.

Article L3641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement

Article 423-15

—

Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur.

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