Codes de loi français

Article 11

Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande, de la transformation prévus à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale ou

Article Annexe I ter

contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices

Article Annexe II

une salle de sport (ou à défaut un terrain extérieur) avec une surface plane antidérapante nécessaire à la réalisation du test dans des conditions de sécurité ; Epreuve n° 2 : le candidat réalise une épreuve de démonstration technique composée des exercices

Article Annexe II

Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance - l'aptitude physique et mentale - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices

Article 53

. - Le A du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

Article Annexe

Exercices périodiques contre l'incendie : Date, observations : 2.4. Indication des accidents et de tout fait important liés à l'exploitation : 2.5.

Article 23

quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de résolution le désignant

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril

LEGIARTI000023830950

Activités professionnelles hors exercice des privilèges Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d'un fournisseur

Article R385-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

l'assurance maladie peut prononcer à l'encontre de l'exploitant, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant au titre du dernier exercice

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices.

Article Annexe VII

Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans : 1.4. Données sociales et fiscales. Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes. 1.5. Assurance.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Les coefficients prévus pour la révision des bilans des exercices clos le 29 décembre 1959 sont fixés aux chiffres ci-après : a.

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure. IV.

Article R*18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ; 5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ; 6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés.

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs