Saint -Clair, visée dans la citation délivrée à la prévenue, le jugement retient qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme X... a bien commis les faits qui lui

que, contrairement à ce qui est allégué, l'inobservation du délai de dépôt de la minute au greffe, qui n'a pas empêché le demandeur de produire un mémoire dans le délai légal, ne saurait entraîner la nullité

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-12 alinéa 2 du Code du travail ; d Attendu qu'à bon droit, pour rejeter l'exception de nullité

du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu qu'il appert ni de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions, que les exceptions de nullité

à payer 1 000 francs de dommages et intérêts à l'Union Départementale CFDT, partie civile, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, après annulation dudit jugement pour inobservation des formes de la citation

titres exécutoires en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis les 5 avril, 28 avril, 21 juin, 21 septembre 1989 ; qu'après la réclamation du contrevenant le 21 mai 1990, une citation

la société Howard Rotavator ; Attendu qu'après avoir constaté que la saisie-contrefaçon avait été effectuée le 14 janvier 1982 et l'assignation délivrée le 10 mai 1984, avoir exactement prononcé la nullité

Code de procédure civile et 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité

paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut citation

Sur l'absence de précisions sur les sanctions sollicitées à l'encontre du défendeur En l'espèce, la citation de Monsieur [I] [B] [D] ne comportait pas le rapport du liquidateur judiciaire, ne permettant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de l'assignation introductive d'instance, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1° qu'après avoir

Par jugement contradictoire du 27 mai 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate a : Sur l'action publique : Fait droit à l'exception de nullité

Il a fait l' objet d' une nouvelle citation qui a donné lieu à un procès- verbal de perquisition en date du 24 mai 2007.

Le ministère public fait valoir la citation initiale délivrée le 7 mai 2025, qui n'avait pas à être réitérée.

titre, *qu'elle a comparu seule devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure pour non représentation d'enfant initiée sur convocation par officier de police judiciaire et non sur citation

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

délivrée aux prévenus est en date du 4 février 1997 et que la procédure de vérification s'est terminée le 13 mars 1992 ; qu'il s'ensuit qu'à la date de la citation, les faits de fraude à l'établissement

droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité

L'envoi d'une telle lettre est prescrit à peine de nullité.

directe, la personne morale n'avait pas pu organiser sa défense ; que dès lors ce moyen de nullité est rejeté ; "1°) alors qu'une personne morale ne peut être mise en examen que par l'intermédiaire de