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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a63

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Il demande en conséquence que la SNCF soit condamnée à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 689.000 Frs, constituée pour partie par une perte d'avancement, pour partie par une perte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200592

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Vu la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Nous avons pu traiter la veille de pluie et dans l'incapacité les jours suivants d'entrer avec un tracteur pour traiter tellement que les terres étaient trempées ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55825

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

REVELAIT SOIT UN MANQUE DE REFLEXION, SOIT UNE CERTAINE MAUVAISE FOI, CONSTITUANT UNE FAUTE DE LEUR PART, ALORS QU'ELLES POUVAIENT INCLURE UNE CLAUSE MENTIONNANT LE DROIT DE VENTE DIRECTE RESERVE A LA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

625bae8344cde4277d1bd664

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 14 avril 2022.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205d2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414838

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur, le brevet français cesse de produire ses effets dans la mesure de ce qui est repris par le brevet européen ; qu'en se bornant, pour dire

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enedis recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 au regard du droit de l'Union européenne, de dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Y... avait eu deux employeurs distincts, la société Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Dubaï en second lieu ; que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477 Plaidant : Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [K], [J], [T] [C] née le 20 novembre 1985 à [Localité

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

J..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... M... G..., H... Q..., I... V... et Mme W...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

civile déposées des chefs, d'une part, de torture et actes de barbarie, arrestation et séquestration, menaces de mort avec ordre de remplir une condition, d'autre part, d'extorsion commise en bande organisée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Si les tarifs pratiqués, d'une part, pour la vente d'une carte de pêche autorisant le prélèvement de 2 kg de truites et, d'autre part, pour la vente directe d'une même quantité de poisson, étaient identiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

sociales ou de parts d'intérêt représentatives d'apports en industrie, sans que, s'il possède plus de la moitié des parts, il puisse avoir un nombre de voix supérieur à la moitié du nombre total des voix

Source officielle

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