pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'à la suite d'une réorganisation entraînant la fermeture du service de suite du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château où la salariée

invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2000 dont les termes se bornaient à mentionner le regroupement du service Hotline sur l'établissement de Lognes

Du fait de cette réorganisation interne, elle n'avait plus aucun collaborateur français à manager, sans pour autant encadrer des collaborateurs étrangers.

de l'atelier de Bening, ouvraient droit aux indemnités prévues par l'accord cadre "réorganisation" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il n'avait pas subi le constat d'aptitude après formation

public à caractère administratif ou un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation

À la même date, les parties signent un avenant aux termes duquel il exercera désormais ses fonctions au service exploitation à temps partiel (il s'agit d'un mi-temps).

, constituaient des mesures collectives d'organisation courantes, quand de telles mesures ne peuvent être mises au service d'un projet de réorganisation plus vaste, la cour d'appel a violé les articles

Il indique que si, au moment de sa prise d'acte, son poste n'était toujours pas supprimé, ce n'était qu'en raison du retard pris par l'employeur dans la réorganisation de ses services, mais qu'en tout

torts, en raison des griefs suivants: - la non prise en compte de ses problèmes de santé qui, par leur gravité, nécessitaient un rapprochement de son domicile par le biais d'une mutation, - la réorganisation

à la société SAGGEL Holding à compter du 1 mai 2006, dans le cadre d'une réorganisation des sociétés du pôle Services et de sociétés composant l'UES NEXITY SAGGEL SERVICES en tant que directeur du contrôle

Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à

X..., la société Eure et Loir Habitat disposant de toute faculté pour réorganiser son service comptable, M. X... ne s'adaptant pas aux techniques nouvelles ; que M.

Il fait valoir qu'aucune illégalité n'a été identifiée par ses services.

Cela signifie que nous ne sommes plus, aujourd'hui, réellement compétitifs ; notre société est donc ésormais contrainte de mettre en uvre une réorganisation pour retrouver sa compétitivité sur son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Voyages Kuoni a, à la fin de l'année 2008, engagé, dans le cadre d'une réorganisation

Immobilier/Affaire que Droit de la famille ou Formalités Dans le cadre de cette réorganisation, il nous était donc apparu ainsi, au vu de notre activité, qu'au sein du service Formalités auquel vous

de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation

09-40.444 à C 09-40.449 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'envisageant une réorganisation

Si la société La Poste indique qu'aucune note de service ne prévoit la prolongation de son engagement unilatéral postérieurement à la date du 31 décembre 2020 mentionnée dans le bulletin des ressources

commises par le salarié, de harcèlement commis par ce dernier à l'égard de collègues et de membres de la direction, de difficultés économiques récurrentes rencontrées par l'employeur nécessitant une réorganisation