Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUEL de référence (en
Article 1
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE Groupe 1 : contrôleur 5 000
Article 4
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 où la référence de base
Article 59
En fonction de son type et selon des longueurs de référence déterminées, un câble doit être déposé lorsque la réduction de sa section métallique ou, pour un câble multitorons, celle des torons dépasse le pourcentage de réduction critique : Le pourcentage
Article 7
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.
Article L191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité territoriale.
Article D2623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 55
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation
Article D2641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58
Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation
Article D2643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation
Article R142-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5°
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée
Article 809-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89
Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention
Article D635-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point sont insérées dans le règlement du régime.
Article R523-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées
Article R2171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La convocation mentionne : 1° La référence du décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ; 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; 3° La date à laquelle
Article R318-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
A l'expiration du délai, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1, demande le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur.
Article L774-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69
. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 518-15-1 : a) La référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et
Article 7
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 4e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e 488 6e 457 6e 420 4e 379 3e 349 2e 325 1er 299
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale des hautes études en santé publique est fixé comme suit: Indices bruts.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : Echelons Indices bruts 4e échelon 901 3e échelon 850 2e échelon 800 1er
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