suit que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la prolongation par la commission paritaire du délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification entraînait le report

qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 2 mars 1990) d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande tendant à obtenir l'ouverture de négociations préélectorales et le report

Bernard X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation

catégories de véhicules sur certaines voies publiques de la commune du 31 mai au 2 juin 2024, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire d'Autun a reporté

Riom, 6 mars 1996) a confirmé le jugement du chef du maintien du paiement des échéances contractuelles du prêt immobilier, en en limitant la durée à 5 ans, a dit que le paiement du solde du prêt était reporté

X... ayant été mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, avec report de la date de cessation des paiements au 18 décembre 1983, le syndic a assigné celui-ci et ses enfants (les consorts X...) afin que

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR AYANT PRONONCE LA FUSION DES MASSES DES "REGLEMENTS COLLECTIFS " DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES, LA CONVERSION DE CES REGLEMENTS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REPORT

d'actes non équivoques ; qu'en retenant, nonobstant l'absence de toute régularisation d'un acte authentique de vente entre les parties, qu'en maintenant ses recherches de financement et en demandant le report

SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial placé auprès ce centre, d'effectuer dans les formes requises une nouvelle publication des listes des candidats et de reporter

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Y... et la société Ordinateur Express, ayant fait tierce-opposition à ce jugement, ont demandé l'annulation du report de la date de cessation des paiements tandis que l'administrateur judiciaire des sociétés

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Didier Y... et de Valérie Z

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Il soutient que : - la décision contestée porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - le report de la date du marché est injustifié, dès lors que la tenue du marché à la date initialement prévue

DU 31 MARS AU 31 DECEMBRE 1973 LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE OUVERT LE 1ER AVRIL 1972 ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE, EN 1973, DE CES INDEMNITES D'ASSURANCE A

Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation des paiements de l'entreprise ne pouvait pas être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort

SON POSTE DE MOUILLAGE, ET REPORTE PAR BIENVEILLANCE LA DATE D'EFFET DE CETTE MESURE AU 1ER JANVIER SUIVANT, SE FONDE SUR LES MANQUEMENTS DU PERMISSIONNAIRE AUX OBLIGATIONS QUI SONT FAITES AUX USAGERS

préélectoral le 14 novembre 2001 fixant au 30 novembre le premier tour et au 5 décembre 2001 le second tour, le syndicat FNTC-CGT a saisi le 22 novembre 2001 le tribunal d'instance d'une demande de report

X... du jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Chaumont qui l'a, notamment, débouté de sa demande de report de la date des effets du divorce

de l'ordonnance de non-conciliation ; que cependant les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, Monsieur