L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 4.

sur l'appel en garantie ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur contracte, à l'égard de ses salariés, une obligation de sécurité

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

annulé ces mises en demeure au motif qu'il lui appartenait, avant de procéder au redressement, d'informer le cotisant, conformément aux dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité

affirmant qu'il est indifférent que la décision de la commission ne mentionne pas le nom de ses membres et ne porte pas le nom de son président, la cour d'appel a violé l'article R.142-2 du Code de la sécurité

Azouz X... dès lors qu'il ne produisait pas un des titres de séjour visés par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, cependant qu'elle constatait que M.

Le transporteur sanitaire conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

les fissures étaient apparues dès lors qu'elles étaient antérieures à l'accident ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Groupement d'intérêt économique (GIE) Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité (CSS) prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

effectif, ne s'oppose pas à ce que les salariés aient l'obligation pendant leur temps de pause, de se tenir prêts pour des interventions éventuelles et exceptionnelles requises pour des motifs de sécurité

En l'état de ces motifs, dont il résulte que l'association avait mis en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs, et que l'accident dont a été victime M.

pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10 et R. 143-33 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale, l'employeur a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte

sociale ; que, par ailleurs, l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse à l'employeur au service duquel se

rectifié par l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence X..., domiciliée [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud-Est, intervenant en lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.