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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400499_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401079_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902885_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202046_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période considérée, et sur une année de 412 jours, pour tenir compte des dimanches, jours fériés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104995_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il convient d'affecter le volume horaire en résultant, de 9 994,5 heures, d'un taux correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période concernée, augmenté des charges, sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100089

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932cc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

les montants des créances de salaires différés de MM.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93581

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Y...avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9c

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

2005, comme réclamé par les salariés, les rappels de rémunération des années antérieures ne pouvant être fondés sur des dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui n'étaient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100346_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles, aux autres solutions possibles et conséquences prévisibles en cas de refus, " les formulaires de consentement éclairé ne sont pas conformes au minimum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306001_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En l’absence de pièces justifiant l’application d’un taux supérieur pour une aide non spécialisée, il y a lieu, pour déterminer le montant de son préjudice, de tenir compte du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303736_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il s'en suit qu'en l'espèce, et au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les années 2017

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2121077_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307585_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

indéterminée à temps plein conclu le 1er octobre 2020 pour occuper, parallèlement à son mandat de président de cette société, un emploi de technicien télécom assorti d'une rémunération mensuelle au niveau du salaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119568_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales et tenant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2401633_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'espèce, Mme C ne justifiant de son activité professionnelle que depuis 2018, en tant qu'assistante de vie auprès de membres de sa famille pour un rémunération généralement comprise entre 890 euros et le salaire

Source officielle

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