CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400499_20240618
18 juin 2024
minimum de croissance.
2ème chambre
DTA_2401079_20250206
6 février 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ".
1ère chambre
DTA_1902885_20221209
9 décembre 2022
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche
3ème Chambre
DTA_2202046_20230717
17 juillet 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période considérée, et sur une année de 412 jours, pour tenir compte des dimanches, jours fériés
DTA_2104995_20230328
28 mars 2023
Il convient d'affecter le volume horaire en résultant, de 9 994,5 heures, d'un taux correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période concernée, augmenté des charges, sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100089
24 janvier 2018
la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932cc
1 avril 2025
les montants des créances de salaires différés de MM.
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
Y...avait droit à une rémunération mensuelle au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
2005, comme réclamé par les salariés, les rappels de rémunération des années antérieures ne pouvant être fondés sur des dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui n'étaient
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles, aux autres solutions possibles et conséquences prévisibles en cas de refus, " les formulaires de consentement éclairé ne sont pas conformes au minimum
DTA_2306001_20251118
18 novembre 2025
En l’absence de pièces justifiant l’application d’un taux supérieur pour une aide non spécialisée, il y a lieu, pour déterminer le montant de son préjudice, de tenir compte du salaire minimum interprofessionnel
7ème chambre
DTA_2303736_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
Il s'en suit qu'en l'espèce, et au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les années 2017
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121077_20231221
21 décembre 2023
En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des
8ème chambre
DTA_2307585_20231122
22 novembre 2023
indéterminée à temps plein conclu le 1er octobre 2020 pour occuper, parallèlement à son mandat de président de cette société, un emploi de technicien télécom assorti d'une rémunération mensuelle au niveau du salaire
DTA_2119568_20230707
7 juillet 2023
Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales et tenant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401633_20240405
5 avril 2024
l'espèce, Mme C ne justifiant de son activité professionnelle que depuis 2018, en tant qu'assistante de vie auprès de membres de sa famille pour un rémunération généralement comprise entre 890 euros et le salaire
Page 126 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.