consenti à la société Crest, le 21 avril 2010, une avance de trésorerie de 100 000 euros, retient que la lecture des conventions des 22 avril et 5 octobre 2010 fait apparaître que cette société n'est pas titulaire

de dépôt), non plus qu'elle ne justifie qu'elles aient été notifiées au titulaire du compte.

Elle soutient que le fait que la société Raxmax International Development Co, titulaire du compte en cause, soit une société ayant une forme commerciale est sans importance pour l'imposition mise en recouvrement

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 mai 2007, M. et Mme X..., titulaires d'un compte chèque dans les livres de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, souscrivaient auprès de

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE La société Kalicom, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest

code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 6.

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

En l'espèce, Monsieur [M] verse la copie d'un mail qui lui a été adressé par la société VEOLIA, dans lequel apparaît qu'il est titulaire d'un compte n°6067413 17 auprès d'eux, ainsi que trois documents

En outre, et au surplus, il n'est pas démontré, ni même allégué, que l'identité ou l'adresse du titulaire du compte ayant été bénéficiaire du virement frauduleux diffèrent de celles mentionnées sur les

Elle ne conteste pas non plus que les titulaires des comptes courants sont Messieurs [R] [X] et [Z] [S].

première de divulguer, même à un client, des informations relatives à des tiers ; qu'en l'espèce que Mme X..., désormais unique héritière et héritière réservataire tant de sa mère que de son père, titulaire

- la responsabilité d'une banque ne peut être engagée que si elle ne met pas à disposition du titulaire du compte un dispositif d'authentification forte : en l'espèce, la preuve d'un tel dispositif de

, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux,

Dans le cadre de ses intérêts matériels, il met en avant que, titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque locale, il est devenu propriétaire le 16 janvier 2023 d'une maison à usage d'habitation

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [I] [D] et Madame [S] [D] étaient titulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la banque Crédit Lyonnais aux termes d'un contrat

courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus

18ème- 3ème division pour conservation d'une somme de 24 090 080F correspondant à un redressement fiscal au titre de l'Impôt sur les sociétés des exercices 1993-94-95 dont la société LA LOCOMOTIVE, titulaire

solde créditeur de 17 094,31 euros, même si, pour ce dernier, une réserve peut être émise, la cour relevant que le document produit est partiel, et ne fait pas apparaître expressément la mention du titulaire

écritures du 20 novembre 2007, auxquelles il est de même référé, répondent que Madame X..., ancienne gérante de la SARL LIZA GATEAU, caution ainsi que son époux en faveur de la société BANQUE POPULAIRE et titulaire

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F] [X] et Madame [B] [K], son épouse, (ci-après Monsieur et Madame [X]) sont titulaires