B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z... et à sa condamnation à verser à la société SERMO la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 231-1-5 du même code : " Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées

1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes de droit national au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

231 ter du code général des impôts.