SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS DU 1ER ETAGE A EUX VENDUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRAVECO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT EDICTEE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 POUR FIXER LE MONTANT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 113, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), 2°/ M.

[Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.

IMMOBILIER a, elle-même, fait l'objet d'un changement de dénomination pour prendre celle d'IMMOBILIERE SAINT BRICE (assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2002) ; qu'une garantie de passif («

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 janvier 1982 et le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société Immobilière

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP163438

DE SAVOIR SI LE CAHIER DES CHARGES DE 1938 APPROUVE PAR LA PREFECTURE DE L'AIN N'AVAIT PAS ABROGE AU MOINS IMPLICITEMENT CELUI DE 1930, EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

ET Y..., SANS RECHERCHER SI CES DEUX DIRECTEURS D'AGENCE IMMOBILIERE N'AVAIENT PAS, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSOCIATION DANS SES CONCLUSIONS, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VERIFIER LE MANDAT PRETENDU, ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L'ECOLE OZANAM AU SERVICE DE LAQUELLE X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 22/00110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ3S N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE VILLARCEAU" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN PAVILLON QUI DEPENDAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AYANT OBTENU

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE

PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, NI SUR SON IDENTITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE "LES CONCLUSIONS

S'EXONERAIT D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS