BONJEAN Commis Assermenté Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date

du procès-verbal de saisie, le délai de prescription expirant le 19 juin 2013, comme elle ne l'était pas davantage en ce qui concerne la contrainte en date du 28 septembre 2010, signifiée le 21 octobre

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne et ayant principalement condamné solidairement [E] [B] et

[T] et de prononcer à son encontre une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de ce jugement qui sera due

branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février 2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

La société La Poste et la Mutuelle générale auxquels la déclaration d'appel a été signifiée respectivement par actes d'huissier en date des 10 mai 2021 et 17 mai 2021 délivrés à personne habilitée n'ont

Par jugement contradictoire en date du 14 mai 2019, le tribunal correctionnel a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

l'appartement dans le mois de la signifi cation du présent jugement - Dit qu'à défaut pour Monsieur [E] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [A] [R] pourra faire procéder

[Z] [H] à procéder aux travaux de réparation de la conduite sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour de la signification du jugement, À défaut de réalisation des travaux

clause résolutoire tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

recevable et bien fondé ; À titre principal - de juger nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement du 5 décembre 2025 ; À titre subsidiaire, - juger nul le jugement entrepris ; statuant

Le juge a informé les demanderesses que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril

Par avis du greffe en date du 16 septembre 2025, l'appelante a été invitée à signifier sa déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile.

Estimant que des loyers étaient demeurés impayés, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont fait signifier à Madame [P] [T], par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement

[Y] au paiement de ce montant, dit que la contrainte produirait son entier effet et laissé les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution à la charge de M.

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 1er juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03879.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

du 20 mars 2025, Vu les actes de signification de la déclaration d'appel à chacun des intimés alors non constitués en dates du 2 avril 2025 pour M.

X... fournit, est datée du 27 mai 2015, et ne permet pas de considérer pour établi qu'au jour de la signification de l'ordonnance il résidait chez cette personne, [...] , adresse qu'il a fournie sur le