redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 13 du décret n 84-406 du 30 mai 1984, toute personne physique doit, dans le mois de la cessation de son activité commerciale, demander

Par requête du 24 avril 2025, l'Urssaf Champagne-Ardenne (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution

- Débouter l'intimée de sa demande de radiation et de toutes autres demandes. - Réserver les dépens.

La société CBM Investissements (UK) Ltd a maintenu sa demande de radiation en soutenant que la société Rouge Absolu refuse d'exécuter la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

[G] [C] de sa demande de radiation. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement : DEBOUTE M.

avocat associé, sur son affirmation de droit ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 septembre 2025 par la société Marine service [Localité 7] aux fins d'entendre : - rejeter la demande

Les appelants par des conclusions en réplique du 11 mars 2024 soutiennent le rejet de la demande de radiation et la condamnation de la société SDC Habitat à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement

La demande de radiation a été formalisée devant la juridiction du premier président par conclusions du 24 novembre 2023.

La société [1] sollicite dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 28 avril 2026 de : Rejeter la demande de radiation formée par Monsieur [W] de l'appel interjeté par la Sarl

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, à la demande de Mme X... et de treize autres tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Capesterre-Belle-Eau, alors, selon le moyen,

l'ordonnance ci-après : Attendu que, par arrêt du 29 mars 2007 la cour d'appel de Versailles a condamné la clinique vétérinaire du docteur Y... à payer diverses sommes à Mme Mathilde X..., laquelle a demandé

électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ; Que, dès lors, en rejetant faute du moindre élément apporté par le tiers électeur la demande

de Mme Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ; Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 05 novembre 2024 [RG N° 22/00767] Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur ORDONNANCE DU 04 AVRIL

du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement ; Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2026 par lesquelles l'intimé se désiste de cette demande en l'état de l'exécution tardive de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 27 janvier 1995), que le sous-préfet d'Alès a demandé la radiation des listes électorales de Bessèges de M.

Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M.

Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M.