100 000 francs et devait être ramenée en deçà de ce plafond en cas de dépassement afin que les livraisons reprennent ; qu'en estimant que cette clause permettait au franchiseur de suspendre toute livraison

le conseil de Monsieur [T] [H] et de la société GWENNEG a déposé des conclusions d'incident aux fins de dépaysement, aux termes desquelles il sollicite du Tribunal : Vu les articles 47 et 73 et suivants

seulement des factures qu'elle avait émises, mais également des résultats de l'enquête pénale diligentée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile que la société CAS Créations avait déposée

qui ont déclaré reprendre l'instance en cette qualité, par mémoire déposé au greffe le 11 septembre 2000 ; 5 / de Mme Jean-Paul Y..., demeurant ..., 6 / de la Mutuelle des provinces de France, dont

leur connexité, joint les pourvois n° W 00-43.834 à Z 00-43.837 et A 00-43.838 à 00-43.851 ; Sur les moyens, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et complémentaires déposés

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, tirée du dépot tardif des mémoires déposés au

décision est rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Prodeve et Bavedas font grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale déposée

que la victime devenue majeure en cours de procédure n'était pas partie au procès puisqu'elle n'avait pas manifesté l'intention de réitérer ni la constitution de partie civile ni l'appel initialement déposée

devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats, l'exercice des droits de défense n'a pu être, en l'espèce, assuré, ni Nourredine X... ni son avocat, qui ne s'est pas présenté, n'ayant déposé

une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses conclusions et toutes ses pièces comme irrecevables, comme déposées

X..., en qualité de représentant légal de la société SRBB investissement, devenue la société Finindusco, de déposer les comptes de celle-ci dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous une

que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat exerçait dans ce siège et aurait donc dû déposer

P... a, au via du rapport déposé, été convoqué, en vue de son éventuelle omission, à la réunion du Conseil de l'Ordre fixé le 26 octobre 2017. Maître D... P... n'a pas comparu.

en application de l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat est oral, que, par ailleurs, au terme de l'article 331, alinéa 4, du même Code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition

violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce (pages 5, 6 et 7) que les témoins successivement introduits dans l'auditoire ont déposé

, a été entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

tendant à voir remettre l'adjudication doit, à peine de déchéance, être introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication, qu'en ayant prononcé ce sursis, sans qu'un dire ait été déposé

tendant à voir remettre l'adjudication doit, à peine de déchéance, être introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication, qu'en ayant prononcé ce sursis, sans qu'un dire ait été déposé

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées

une chose conforme à l'usage normal auquel celle-ci est destinée, d'autre part, en ayant dénaturé tant l'ordonnance de référé en ce qu'elle fixait la mission de l'expert, que le rapport de celui-ci, déposé