[H] [W] et Mme [O] [W] soutiennent qu'il est défaillant sur ce point lui reprochant de ne pas justifier des comptes de chaque exercice, ne pas produire ces comptes, s'appuyer sur des décomptes

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

par l'administration fiscale que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du

MONDE, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

Toutefois, l'impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l'administration

Cette demande a été classée sans suite par une décision du 10 avril 2025 au motif que l'intéressée n'a pas, malgré une demande de l'administration en ce sens, fourni les documents nécessaires à l'instruction

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

n'avait été transmis et produit à la procédure par le service des impôts et qu'au contraire, la remise de documents utiles à l'enquête, n'a été sollicitée et ceux-ci remis par ce service que postérieurement

contractuel établi entre le(s) cabinet(s) attributaire(s) et l'agence, l'évaluation de la prestation, la fiche d'évaluation ou tout autre document assimilé, les " livrables " produits par le(s) cabinet

Il soutient qu'il n'a pu produire les documents demandés dans les délais impartis en raison de difficultés d'accès à Internet. Vu les autres pièces du dossier.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

L'activité de commercialisation en France et à l'export, de ses brevets et produits.

Y..., le 7 avril 1981, de produire une copie de la déclaration de la succession invoquée et un document attestant le paiement des droits de succession ; que, le 31 juillet 1981, M.

de documents.

la taxe sur la valeur ajoutée ; de plus, l’administration s’appuie sur un document administratif unique qui n’a pas été signé et qui est erroné, tandis qu’elle produit un autre document administratif unique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur