somme de 39.857,08 € TTC au titre de la remise en état des locaux conformément aux stipulations contractuelles, - de condamner la société PLASTEXEL à lui payer la somme de 18.710,10 € au titre de l'indemnité

conclusions, notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2016, la société ELOGIE confirme ses demandes, sollicitant, en outre, la condamnation des consorts [K] et [I] aux dépens et à lui payer une indemnité

de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la société Boucherie de la paix, qui n'a pas été modifiée par une loi nouvelle plus douce

[Q] : Outre intérêts de droit à compter de la demande : * 1.587,76 € à titre d'indemnité de licenciement * 3.206,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 320,69 € au titre des congés

à titre infiniment subsidiaire, les dispositions du III de l'article 1758 A du code général des impôts s'opposent, en vertu du principe de l'application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce

La société Axeria a indemnisé son assurée et exercé son recours subrogatoire à l'encontre de la société Eiffage, qui a soutenu que son sous-traitant était seul responsable.

d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, par principe, ne respecte pas le droit à une indemnité adéquate, celle-ci étant de 39 360 €.

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I - Sur l’indemnisation des préjudices de M.

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce

611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'application immédiate d'une loi répressive nouvelle plus douce

lui incombe et que les juges du fond doivent apprécier avec rigueur les faits ; - elle entend se prévaloir de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la loi pénale plus douce

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce

montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités

Il ne peut donc y avoir d'indemnisation de ces chefs de dommage prétendus.

jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui verser une indemnité

Réclame enfin l'allocation d'une indemnité pour frais de procès d'une indemnité de 4. 500 € contre tout succombant, dont la SCI DU CAP CHABIAN et la SA HÔTEL ET BAINS DU CAP CHABIAN.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Ravaut, conclut à la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il l'a mis hors de

D’une part, il résulte de tout ce qui précède que l’indemnisation des préjudices subis par M.