Par jugement du 29 mars 2018, ce tribunal a : ' reçu Mme [C] [K] épouse [H] en son intervention volontaire, ' condamné la SA Banque Privée Européenne à payer à M.

Elle souligne qu'elle détient les sommes litigieuses à la suite de la consignation volontaire du prix de vente en application des articles 777 et 778 du Code de procédure civile et qu'elle ne peut les

. : 06 / 05501 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANTS : SOCIETE CABINET DU DOCTEUR X...

traitement tarifaire préférentiel avait été appliqué « alors que le bénéfice de ce traitement avait été supprimé au moment de l'acceptation de la déclaration en douane, sans que, jusqu'au moment de la mainlevée

Par jugement du 8 janvier 2010, dont il n'a pas été interjeté appel, le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des demandes de la SCCV Vents du Sud tendant à la mainlevée et/ou à la réduction de cette

[S] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces deux avis ainsi que des dommages-intérêts. 3. Devant la cour d'appel, M.

lors constituer un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, aucun élément ne permettant d'évaluer la créance qui n'est donc pas liquide, et qu'il doit des lors être donné mainlevée

A l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et la mainlevée de la mesure.

des dates précitées, à l'intervention des techniciens chargés, en exécution de l'ordonnance entreprise, de poser le poteau et rétablir la ligne des époux [G] mais qu'elle leur a également donné, volontairement

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de perspectives d'éloignement et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

[K] [A] du 10 avril 2026 à 11h59 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

[K] [H] du 10 avril 2026 à 11h30 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative'; Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Il est mentionné que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'interdiction de retour de 12 mois pris par la préfecture

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

En vertu de l'article 444 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle sont opposables aux tiers

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 14 h 26 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une seconde prolongation

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 14 h 21 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une troisième prolongation

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[I] manifeste le souhait de demeurer sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement définitive et refuse tout départ volontaire pour quitter le pays.