Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 339 résultats pour « notification individuelle de la date d'ouverture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :
Article 3
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :
Article 10 ter
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 4
La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.
Article 40
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Article 10 sexies
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).
Article 1-3
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
Article L526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
Article L2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Article R77-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R77-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
L'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'établissement ou au service d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules.
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
transmet sa réponse, assortie de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou du responsable de la structure interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement, dans le délai d'un mois suivant la notification
Article 25
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f. g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
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