l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Lorsque le salarié continue à exercer ses fonctions après l'échéance du terme sans qu'un avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à

QUE concernant la cession du fonds de commerce : pour s'opposer à ce chef de demande, la SCP Gonzague Y..., Nicolas B..., Martin Z... et Mélanie A... soutient qu'il conviendrait de distinguer d'une part

pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

prix qu'elle avait payé ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce d'agence matrimoniale, alors que, selon le pourvoi, d'une part

administratif, étaient exclusivement dirigées contre le groupement GERPIAM ; que si, dans un nouveau mémoire enregistré le 29 janvier 1981, la commune a formulé des conclusions dirigées contre MM.

pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le 3 juin 2016, Mme A... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins notamment de requalification de la convention conclue entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps

fiscales ; qu'à la suite de cette condamnation et du redressement fiscal qui s'en est suivi, et l'administration fiscale ayant pris un nantissement sur le fonds social, la société ECE a conclu, d'une part

concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne s'appliquant pas ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat liant les parties de contrat de transport, pour déclarer irrecevable

, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce consentement exprès a donc pour seul effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, sans rendre l'époux qui l'a donné partie

titre des désordres apparents et des non-conformités apparentes, alors, selon le moyen, que les articles L. 231-6, § IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas aux parties

du devis à venir » ; que ce courriel démontre que le module d'impression de facture ne faisait pas partie du contrat initial mais devait faire l'objet d'un devis postérieur dans le cadre des relations

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite' avait vocation à trouver application, que l'article 11.1 du contrat relatif à la 'terminaison

dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois ; que ces stipulations ne prévoient aucune suspension ou prolongation de ces délais du fait de l'introduction d'une action contentieuse par une des parties

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause et l'article 1103 (ex-1134) du Code civil ; 2°) ALORS QU'un tiers peut mettre en cause la responsabilité délictuelle d'une des parties

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

licencié pour motif économique le 26 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties

Z... de sa demande en paiement de la prime d'intéressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de production par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail liant M.