Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 103 résultats pour « rapport ecrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R144-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 rend compte notamment :
Article R356-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :
Article 19
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Article Annexe II
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article R6251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Article R581-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Article R143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Article R6154-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Article 5
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport
Article L233-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Le conseiller de la mise en état, s'il y a lieu, fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article 11
Le classement des candidats est établi par le jury compte tenu : 1° Du total des points obtenus aux épreuves obligatoires écrites, orales et sportives ; 2° Le cas échéant, de la majoration de points attribués aux candidats qui ont obtenu à l'épreuve
Article 5
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.
Article Annexe III
productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSE D'ÉPREUVE ET1 : Expression écrite
Article 6 bis
L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. - première zone
Article 10
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.
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