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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1324-11 du code des transports, « La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1324-11 du code des transports, « La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115570

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1887209-1982026

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

S.L. engagea une procédure sommaire contre le requérant en vertu de la loi sur les élections locales, alléguant que les déclarations figurant dans la lettre ouverte n’étaient pas vraies et visaient à porter

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3053

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

seul co-propriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recou-vrement

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece305f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

seul co-propriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recou-vrement

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034993510aec685c6211457

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Cet article est exclusif de l'application de l'article 2226 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00869

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

dédit formation ; AUX MOTIFS QUE le montant de l'indemnité de remboursement prévue par la clause est exactement proportionné aux dépenses puisque identique à leur montant ; qu'il n'est pas non plus excessif

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ac

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300431

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et suivants du code civil (clause 3.7), et qu'aucun dommage immatériel consécutif aux désordres n'est allégué (clause 3.38) ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la clause d'exclusion

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le jugement ne saurait être infirmé au motif qu'il se serait exclusivement fondé sur le rapport d'expertise amiable versé aux débats par l'une des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c56b3c369c7f74996dd8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le bureau d'étude technique concernant les voiries et réseau divers (VRD) est la société Viatec, assurée par la Maf.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31798

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Les demandes de pièces portent une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des salariés concernés.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

donc l'annulation ; " 2- alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le réquisitoire supplétif du 6 janvier 2001 visait exclusivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2020, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

KG est propri taire de la marque internationale "DESIRE", enregistr e le 8 f vrier 1992 sous le num ro 582 142 par l'OMPI en vertu de l'Arrangement de Madrid; cette marque d signe 46 pays dont la France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

KG est propri taire de la marque internationale "DESIRE", enregistr e le 8 f vrier 1992 sous le num ro 582 142 par l'OMPI en vertu de l'Arrangement de Madrid; cette marque d signe 46 pays dont la France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... demandait depuis quinze ans à passer technicien et renouvelait sa demande et donnaient l'avis suivant « Farid devrait pouvoir à court terme se former sur la partie BH3/BH1 (cela dépendra exclusivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

société attributaire, quand bien même elle avait été titulaire, dans le cadre de la réalisation du marché de rénovation du même bâtiment, du lot n° 1 intitulé " isolation par l'extérieur - maçonnerie - VRD

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

société attributaire, quand bien même elle avait été titulaire, dans le cadre de la réalisation du marché de rénovation du même bâtiment, du lot n° 1 intitulé " isolation par l'extérieur - maçonnerie - VRD

Source officielle

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