CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66c
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1324-11 du code des transports, « La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments
6719e50f5857dd64cbdaa66e
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115570
1 juin 2011
biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1887209-1982026
9 janvier 2007
S.L. engagea une procédure sommaire contre le requérant en vertu de la loi sur les élections locales, alléguant que les déclarations figurant dans la lettre ouverte n’étaient pas vraies et visaient à porter
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3053
4 juillet 2024
seul co-propriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recou-vrement
66ad36e2d5af8a921ece305f
6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
Cet article est exclusif de l'application de l'article 2226 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00869
21 mars 2012
dédit formation ; AUX MOTIFS QUE le montant de l'indemnité de remboursement prévue par la clause est exactement proportionné aux dépenses puisque identique à leur montant ; qu'il n'est pas non plus excessif
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300431
20 avril 2017
et suivants du code civil (clause 3.7), et qu'aucun dommage immatériel consécutif aux désordres n'est allégué (clause 3.38) ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la clause d'exclusion
Chambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
Le jugement ne saurait être infirmé au motif qu'il se serait exclusivement fondé sur le rapport d'expertise amiable versé aux débats par l'une des parties.
Pôle 4 - Chambre 5
6360c56b3c369c7f74996dd8
26 octobre 2022
Le bureau d'étude technique concernant les voiries et réseau divers (VRD) est la société Viatec, assurée par la Maf.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
- Les demandes de pièces portent une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des salariés concernés.
cr
6137263fcd5801467742414c
31 mai 2006
donc l'annulation ; " 2- alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le réquisitoire supplétif du 6 janvier 2001 visait exclusivement
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2020, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
KG est propri taire de la marque internationale "DESIRE", enregistr e le 8 f vrier 1992 sous le num ro 582 142 par l'OMPI en vertu de l'Arrangement de Madrid; cette marque d signe 46 pays dont la France
6253c934bd3db21cbdd87913
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
X... demandait depuis quinze ans à passer technicien et renouvelait sa demande et donnaient l'avis suivant « Farid devrait pouvoir à court terme se former sur la partie BH3/BH1 (cela dépendra exclusivement
2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
société attributaire, quand bien même elle avait été titulaire, dans le cadre de la réalisation du marché de rénovation du même bâtiment, du lot n° 1 intitulé " isolation par l'extérieur - maçonnerie - VRD
DTA_2100686_20250401
Page 127 sur 219