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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
68642acc0bb2f8a66ca61226
1 juillet 2025
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - Monsieur [K] [H], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Algérie) et de - Madame [M] [
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
A ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé M. et Mme B et comme justifiant, A suite, du bien-fondé de
Avis (agent)
HATVP:2025-A-167
24 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
et son assureur, la compagnie AGF IARD, la société BRUNEL DEMOLITION et son assureur la compagnie AXA COURTAGE, les consorts Z..., la au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère accessoire des produits financiers : Aux termes de l’article 231 du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués
soc
61372207cd580146773f9a75
17 mars 1994
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206041_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. (…)IV.
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
SUR CE Sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des articles 237 et 240 du code civil un époux peut demander le divorce en raison d' une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le hammam, principalement sur
cr
6079a8159ba5988459c4bcbd
31 janvier 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437813.20211115
15 novembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire les organismes non visés aux alinéa 1 à 8 du dit article et inclus dans la champ d'application de la contribution des institutions financières prévues
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505951_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
6137269ecd58014677427152
3 octobre 2006
X... ; "aux motifs que si l'article 194 du code de procédure pénale impose à la chambre de l'instruction de statuer dans le délai de 15 jours de l'appel, en l'espèce, s'agissant d'un refus de mise en
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
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