Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission

B A, représenté par Me Haïk, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

code de procédure civile.

de PARIS, toque : J096 substitué par Me Victoria HAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J096 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure