officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars

Article 3

—

L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.

Article 14

—

Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de

Article 14

—

vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars

Article 5

—

I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020

Article 2

—

décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes : 1° Immeubles bâtis : 1er mars

Article 1-1

—

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut

Article 7

—

Annexe L' arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Arrêté du 9 février 1984 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure

Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 83-5/A du 31 janvier 1983, d'un cran (2,531 %) à compter du 1er mars 1984,

Article 1

—

En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions

Article 1

—

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 13

—

collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars

Article 7

—

ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars

Article 3

—

7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars

Article 54

—

142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51-1 IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars

Article 1

—

Le corps des marins-pompiers fait partie de l'armée de mer et relève, à ce titre, du ministre de la marine (art. 8 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée). 3.

Article 3

—

Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé : -un concours

Article 3

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L4253-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 Art. 1 III.

Article 15

—

I. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés, sont classés, lors de leur nomination dans le corps de directeur de police municipale de Paris conformément

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