... le 26 novembre 1999 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport, intervenu le 18 octobre 1999 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article

X... ; Article 1er : Le décret du 29 décembre 1994 en tant qu'il met fin aux fonctions de M. X..., ensemble l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 avril 1995 remettant M.

00086 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEB6 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n°19/1907

préfectoral du 18 octobre 1900, la SARL Hydroseven justifie à hauteur d'appel de la remise en vigueur, pour une nouvelle durée d'un an, de cette autorisation par un arrêté préfectoral du 24 février 1902

B ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 6.Il ressort des pièces

25 du décret du 23 août 1947 ; "alors, d'une part, que le délit ne peut être constitué au sens de l'article 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction du 13 mai 1996, lorsque l'auteur des faits

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'action en contrefaçon entreprise par elle contre la société La Boutique du meuble, initialement fondée sur les dispositions de la loi du 14 juillet 1909

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

X... et de Mme Robert, conseillers, puis que le délibéré prévu pour le 17 septembre 1997 a été prolongé jusqu'au 24 septembre 1997, et enfin que la Cour était composée, lors de la lecture, de Mme A...,

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36, 59 et 60 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article

1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme de 13 730 50 francs ; que la société l'a assigné devant le juge d'instance sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1903

QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 9-11° DU DECRET DU 23 MARS 1967, ACCOMPAGNER CETTE PUBLICATION DE LA VENTE, NE POUVAIENT, A DEFAUT DE CETTE PUBLICATION EXIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ETRE DECLAREES

Ainsi, l'association Dircab sera condamnée à payer la somme de 800 euros à la société Hiceo sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».