589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt

LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a prescrit l'examen immédiat

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque

-3 et 311-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société anonyme

le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de pouvoirs dans une société anonyme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution personnelle de François B... et

  Le droit et la pratique internes pertinents     Code de procédure pénale     Article 575   «   La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de

314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement économique de la salarié avait été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, en sorte que

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la BRED n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait produit pour une somme de 771 577 francs, représentant le montant

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

473 du code de procédure civile.

575 du code général des impôts ".

576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial;

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation