Christian X..., demeurant : 34800 Salasc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M.

dernier § ; pièces 36 à 47) ; qu'en affirmant cependant que « les dégâts des eaux dénoncés par Monsieur et Madame X... concernent leur emplacement de parking », la Cour d'appel a violé les articles 4

sa demande de condamnation de Mme [A], au titre de la restitution de l'indu, à la somme de "105 000 euros, outre intérêts au taux légal", la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation et sans méconnaissance des termes du litige, que le contrat de travail ne prévoyait pas

à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour

4 et 5 du Code de procédure civile.

d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé, le conseil de prud'hommes dénature les termes du litige et viole les articles

; qu'en condamnant néanmoins les acquéreurs au paiement de la somme de 12 833,04 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

L.1251-5 du code du travail, ensemble l'article 11§4 du statut précité et la Pers 12 et la Pers 90.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 tenue dans les conditions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, par Mme Leroy-Gissinger,

a méconnu les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans se contredire, l'arrêt, qui constate à toutes fins l'inopposabilité aux tiers

ne pouvait soutenir que l'impossibilité de produire les pièces faisait obstacle à l'exercice de son recours en révision, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X... et ainsi méconnu les articles

[PX] [R], domicilié [Adresse 31], 4°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 16], 6°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3], 7°/ à M.

provisionnelles du 1er trimestre 1992, mais des cotisations définitives de l'année 1990, a exactement décidé d'annuler cette contrainte; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

janvier 1963 ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne soutient pas avoir exercé l'une des facultés de se faire reconnaître la nationalité française qui ont été ouvertes par les dispositions des articles

personnel tout en constatant par ailleurs que les conclusions dont elle était saisie étaient dirigées contre le syndic ès qualités, la cour d'appel est sortie des limites du litige (violation des articles

; Mais attendu que, la demande de récusation étant fondée, selon les conclusions de la société Dataid, sur les paragraphes 1° et 4° de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

4 et 5 du code de procédure civile.

d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles