Monsieur [E] [X] avait sans doute besoin qu'on lui explique pédagogiquement les limites d'une assignation à résidence qui ne résout pas son problème au fond.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence devraient être annulées en conséquence d’

[F] soutient présenter toutes les garanties nécessaires pour qu'une assignation à résidence soit prononcée.

la société civile immobilière Liancieux (la SCI) sur lequel celle-ci a édifié une maison dont le permis de construire a été annulé définitivement le 12 mars 2007 par la juridiction administrative, a assigné

à résidence et celui du même jour portant prolongation de l’assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence édictée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.

A à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 3.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la décision portant assignation à résidence : 25.

X..., invoquant sa qualité de propriétaire d'une partie du terrain, a assigné, le 5 mai 1986, la commune en revendication de celle-ci, puis a assigné en intervention forcée le directeur des services fiscaux

spéciale ainsi posée n'a lieu de s'appliquer que si la partie qui l'invoque justifie que le préjudice dont elle se prévaut a au moins une vraisemblance de matérialité ; qu'en énonçant qu'il suffit, pour fonder

B... sur le fondement du 2° de l’article précité dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.

d’assignation initiale, l’administration, qui est en possession de son passeport en cours de validité, aurait sollicité un vol et qu’il peut donc être assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais

X... ayant assigné la société Groupe Volkswagen France devant un tribunal de commerce, celui-ci a prononcé la nullité de l'assignation ; Attendu que M.

disproportion de cette mesure : A titre liminaire, il convient de l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut assigner

B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence litigieuse. 20.