Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE à lui

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que la cause du licenciement invoquée

selon les causes de licenciement ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et les dispositions de la convention collective nationale

La seule insuffisance de résultat, c'est-à-dire la non-atteinte d'objectifs qualitatifs ou quantitatifs, ne constitue pas en tant que telle une cause de licenciement.

de l'entreprise ; que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement ; que toutefois, la réorganisation n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles

sans cause réelle et sérieuse a pour seul objet de réparer le préjudice résultant du licenciement, soit la perte d'emploi ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle

583,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute

, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions

La lettre du 23 novembre 2005 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige indique que cette cause est la suivante : Nous vous rappelons que votre activité prévue au titre de

que sa carte professionnelle actuelle est valide jusqu'au 23 octobre 2022 et qu'après cette date, elle ne pourra plus effectuer d'enquête civile, se retrouvant sans emploi, une carte non valide étant cause

ALORS en toute hypothèse QU'il incombe au juge de rechercher, audelà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [W] [Q] exposait que la véritable cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause

L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

X... dans sa lettre de licenciement et que ce licenciement, compte-tenu de la requalification de son contrat en durée indéterminée, est abusif ; - qu'en tout état de cause, le licenciement pour fin de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Mme X... et d'avoir condamné, en conséquence

autant retenu l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu du document joint par l'employeur à l'appui de sa demande qui explicitait la cause du licenciement projeté et qui

La salariée ne remet pas en cause son licenciement par M. [E], justifié par le départ définitif de ce majeur protégé de son logement (pièce n° 2f de la salariée).

repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que, dans la mesure où la lettre de licenciement, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs

Elle estime que la véritable cause du licenciement est liée à son arrêt maladie, suite aux violences commises par Mme [N] le 16 janvier 2020, à la plainte qu'elle a déposée le 17 janvier 2020 pour ces