avec la CFDT et fait des propositions concrètes pour une meilleure maîtrise des phénomènes de violence, et immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences quittent l'établissement

D'autre part, il est constant que la SA SGTB a, avant le 1er janvier 2008, cessé d'exercer son activité de vente de tapis et de moquettes, cédé ses marchandises, cessé de disposer de biens, de stocks et

la mesure où il n'a pas cessé son activité au 31 janvier 2023, faute pour lui d'avoir procédé au formalités de déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique, et que c'est par inadvertance

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était justifié ; alors que

suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, pour condamner les époux Y... à combler l'insuffisance d'actif, la cour d'appel

dans l'exercice de sa profession de mandataire liquidateur ne peut lui être directement imputable ; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir à son encontre, soit une faute de gestion dès lors

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

contrat d'association, une quelconque faute dans la cessation des fonctions de M.

la faillite personnelle contre un dirigeant qui a omis "de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements" sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où le dirigeant

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de Monsieur [F] [O], [H], [E] ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

années après la cessation des relations contractuelles sont insuffisantes à établir qu'à l'époque, son état de santé l'aurait contraint à cesser toute activité professionnelle ; que l'article L. 134-12

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), J... S... et M... D..., son épouse, ont donné à bail rural des parcelles de terre à M. F...

délivrer assignation à la Sàrl DUMEZ CONSEILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6997.32

Le 30 septembre 2022, l'OFII lui avait notifié son " intention de cessation des conditions matérielles d'accueil ", confirmée par une décision du 16 novembre 2022, au motif que M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

cesser ce dernier.

n'établissait pas que le salarié avait eu des objectifs précis non réalisés, faits non contestés par M.

SOC.