le caractère litigieux ; que la législation française interdisant pour préserver la santé publique, la publication en faveur du tabac est parfaitement conforme aux articles 6, 7-1, 10 et 14 de la Convention

en rejetant la demande en remboursement par les notaires des frais de TVA, des honoraires de géomètre, des honoraires des architectes pour le permis de construire, les plans de réalisation et pièces écrites

[D] [K] [Y] et [R] [C] [Y] [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Malaisie, et l'avis écrit de Mme Cazaux-Charles, avocat général, substituée par M.

du rapport de la gérance adressé avec la consultation écrite qu'elle résulte du refus d'augmenter le capital de la Sci [N] [L] lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2023.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention

, même non encore cotés en procédure, dès lors qu'ils étaient nécessairement connus du parquet et du juge des libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention

[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce

l'imputation du fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, ait été diffusée ; qu'à cet égard, la jurisprudence dispose que la diffusion d'un écrit

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de la circulaire du 28 septembre 1987, qui, quant à la forme de la motivation des actes administratifs, exige que celle-ci soit écrite

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux

permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; que la validité d'une telle convention

1er octobre 1996 ; qu'en méconnaissant, ce faisant, le principe du contradictoire, la Cour nationale a violé ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

premier, en qualité d'auteur du délit et, le second, en qualité de complice ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention

y afférents et à titre d'heures supplémentaires pour 2010, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la licéité de la convention de forfait, Madame [U] [T] soutient que la seule

cassation, pris de la violation de l'article 290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros) ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant encore, pour rejeter la demande d'indemnisation de MM.

A..., incarcéré en centre de détention, alors : « 1°/ que, en ce qu'il prévoit que le président de la chambre de l'application des peines qui n'a pas reçu les observations écrites du condamné ou de son